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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Carte nationale d'identité (pour une personne mineure)

Carte nationale d'identité (pour une personne mineure)

Il est possible de demander une carte nationale d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française.

La carte nationale d'identité a une validité de 10 ans pour un mineur. 

Tout délai de production communiqué par les agents au moment du dépôt est donné à titre indicatif.

La demande doit être réalisée dans à la mairie de Morez - Hauts de Bienne qui dispose d'une borne biométrique (prise d'empreintes digitales).  Il est préférable de contacter le service chargé de l'instruction des demandes de passeports avant de se déplacer car les usagers sont reçus sur rendez-vous.

Si j'ai moins de 12 ans, ma présence est obligatoire au moment du dépôt de la demande. Au retrait, le parent peut retirer, seul, la carte nationale d'identité du mineur.
Si j'ai 12 ans et plus, ma présence est obligatoire au moment du  dépôt et du retrait.

S'il s'agit d'une première demande, remplir un CERFA ou une pré-demande en ligne sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr. Je peux également me rendre à la Mairie pour remplir la pré-demande accompagné d'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

s'il s'agit d'une première demande, remplir un CERFA ou une pré-demande en ligne ou dans une mairie ou dans la Maison de service au public.

Les étapes à suivre :

• Je fais ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone sur le site  https://predemande-cni.ants.gouv.fr. Je peux également me rendre à la Mairie pour remplir la pré-demande.

Les personnes ne possédant pas d’ordinateur ou de connexion internet, peuvent également se rendre à la Maison de services au public (MSAP) à Villedieu. Des postes informatiques sont mis à votre disposition gratuitement et la personne chargée de l’accueil pourra vous guider dans le remplissage de la pré-demande.
MSAP – 23 avenue de la Libération, Villedieu. Tel : 03.84.33.49.51.
 
• Je note ou j’imprime le numéro de pré-demande qui m’est attribué au terme de la procédure. Il me sera demandé pour l’instruction de mon dossier.

• Je prends rendez-vous à la Mairie de Morez – Hauts de Bienne (ou dans n’importe quelle autre mairie de France dotée d’une borne biométrique).

• Je me présente à la Mairie de Morez – Hauts de Bienne avec mon numéro de pré-demande et l’ensemble des pièces justificatives demandées :
o Justificatifs d’état civil et de nationalité (ancienne carte d'identité),
o Justificatif de domicile de moins de trois mois,
o 1 photo d’identité,
o 1 timbre fiscal à 25 € en cas de perte ou de vol (achat possible en ligne).

• Ma demande est ensuite instruite par le centre d’expertise et de ressources des titres CNI – passeports de la région Bourgogne – Franche-Comté à Nevers.

• Après avoir été informé de la réception de ma carte d’identité, je prends un rendez-vous à la Mairie de Morez – Hauts de Bienne (pour retirer sa carte d’identité, un contrôle des empreintes est obligatoire).

Le représentant légal constitue le dossier

Il se munit systématiquement des originaux des pièces suivantes :

  • Dans tous les cas :
    • Justificatif de domicile de moins d'un an du parent chez qui le mineur est domicilié
    • (Quittance de loyer non manuscrite ou titre de propriété
    • Facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d'eau
    • Facture de téléphone fixe ou mobile
    • Avis d'imposition
    • Attestation d'assurance
    • Le passeport et la carte d'identité en cours de validité ou périmé(s) du mineur (s'il possède ces pièces d'identité)
    • 1 photos d'identité récentes (format selon normes ISO/IEC 19794-5:2005)
    • Pièce d'identité du parent demandeur
  • Et en plus selon la situation du mineur :
    • Pour une 1ère demande :
      • Si le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant la nationalité française.
      • Si le mineur vient d'acquérir la nationalité française, le représentant légal produit un acte de naissance de moins de 3 mois et la déclaration d’acquisition de la nationalité françaiseL
    • Pour un renouvellement :
      • Si la carte nationale d'identité est périmée depuis plus de 5 ans et que le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus 2 ans : le représentant légal présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant la nationalité française.
    • Pour un renouvellement suite à perte ou vol :
      • Le représentant légal présente la déclaration originale de perte ou vol et 25 € de timbres fiscaux (voir « Bon à savoir »).
      • Si la carte nationale d'identité était perdue ou volée et que le mineur ne possède pas de passeport : le représentant légal présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant la nationalité française.

Je retire ma carte nationale d’identité :

  • Impérativement muni(e) :
    • De l’ancienne carte d’identité
  • La carte nationale d'identité devra être retirée dès sa mise à disposition et dans un délai maximum de 3 mois. Passé ce délai, la carte nationale d'identité sera détruite.

BON A SAVOIR

  • Chaque parent est présumé détenir l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire.
  • Le mineur habite :
    • Avec ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents
    • Chez l'un de ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner le nom du parent chez qui le mineur réside habituellement
    • En garde alternée: si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse
  • Si les parents sont hébergés, ils doivent produire:
    • Attestation d'hébergement mentionnant tous les membres de la famille hébergés depuis plus de trois mois
    • Pièce d'identité de l'hébergeant
    • Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant
  • Si les parents sont séparés : ils doivent fournir toutes les pages du jugement de divorce ou de séparation mentionnant la résidence habituelle du mineur
  • Si les parents veulent ajouter un deuxième nom (nom d'usage), ils doivent produire :
    • Un acte de naissance de moins de 3 mois du mineur (précisant le nom des deux parents)
    • Une autorisation manuscrite des deux parents précisant clairement le nom d'usage souhaité, avec la copie de leur pièce d'identité.
  • Déclaration de perte : A établir à notre guichet lors de la constitution du dossier.
  • Déclaration de vol : à établir auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou d'une ambassade de France
  • Timbres fiscaux : à acheter auprès d'un buraliste ou du Trésor Public
  • Pour toute information complémentaire : consulter le site service-public.fr